Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements Hopanne. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.

1. Vendeur

Victor Courtehoute EI, 23 rue des Sorbiers, 54220 Malzéville, France, SIRET 132 152 638 00012. Contact : contact@hopanne.fr.

2. Clients professionnels

Le service est vendu à des professionnels (« Client ») pour les besoins de leur activité. En s'abonnant, le Client déclare agir à titre professionnel.

3. Offres et prix

Offres mensuelles : Starter 19 €, Pro 49 €, Business 99 € par mois. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site le jour de la souscription, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Toute évolution de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à partir de la période suivante ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

4. Souscription et paiement

La souscription se fait en ligne, par la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; un e-mail de bienvenue donne accès à l'espace gérant. L'abonnement est payable mensuellement d'avance, par carte bancaire, prélevée automatiquement à la date anniversaire. Les factures sont envoyées par e-mail et disponibles dans Compte → Gérer mon abonnement.

5. Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, Stripe le représente automatiquement pendant quelques jours ; l'accès est maintenu pendant cette période. Si toutes les tentatives échouent, l'abonnement prend fin dans les conditions de l'article 7. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis Compte → Gérer mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; le mois commencé n'est pas remboursé. Un e-mail de confirmation indique la date de fin. Jusqu'à cette date, le Client peut annuler sa résiliation.

7. Fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, l'espace gérant reste consultable en lecture seule et les QR codes n'acceptent plus de signalements. Les données sont conservées 12 mois pour permettre au Client de les réactiver en se réabonnant avec la même adresse e-mail, puis supprimées. Le Client peut demander leur suppression anticipée à contact@hopanne.fr.

8. Changement d'offre

Pour changer d'offre, écrivez-nous à contact@hopanne.fr ; le nouveau prix s'applique à partir de la période suivante.

9. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans les cas prévus par son article L221-3.

10. Engagements de Hopanne

Nous hébergeons le service dans l'Union européenne, le sécurisons et faisons nos meilleurs efforts pour le rendre accessible 24 h/24 (obligation de moyens). Des opérations de maintenance peuvent entraîner de courtes interruptions, annoncées à l'avance lorsque c'est possible.

11. Engagements du Client

Le Client fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels, utilise le service de manière licite et reste seul responsable de ses équipements, de leur réparation et de leur sécurité, ainsi que des contenus qu'il saisit.

12. Responsabilité

Hopanne transmet les signalements mais n'intervient pas sur les équipements. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation…).

13. Modification des CGV

Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège du vendeur.